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ASSFI est une société de courtage d’assurance enregistrée à l’ORIAS n° 07 000 546. www.orias.fr.
Domiciliée au :
42 Boulevard de Bretagne
16000 ANGOULEME
SAS au capital de 48 000 euros.
SIREN 37760913600058.
RCS Angoulême 377 609 136
TVA intra : FR 19377609136
Assurance de Responsabilité civile professionnelle et Garantie financière n°113520558 souscrites auprès de MMA Covea Risks 19, 21 allée de l’Europe 92110 Clichy.
Responsable de la publication : Mme Valentine Dussagne – Présidente
Conformément à l’article 34 de la Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous par écrit à :
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ASSFI est positionnée en niveau 2 selon l’article L. 521-4 du Code des Assurances, avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur mentionné à l’article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
Positionnée dans la CATEGORIE B, selon l’article L.520‐1 II 1°b. du Code des assurances, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance et n’étant pas en mesure de fonder notre conseil sur une analyse objective du marché. Plus de 10% du capital d’ASSFI est détenu par KEREIS. Notre rémunération est composée d’une part fixe (commissionnement) et éventuellement d’une part variable et d’avantages monétaires et non monétaires.
Mentions légales : ASSFI, Courtier en assurances de personnes a mis en place une procédure de traitement des réclamations.
Cette démarche s’articule autour de deux principes fondamentaux :
1) votre accès au système de traitement des réclamations et notre organisation du traitement des dites réclamations.
2) Votre accès au système de traitement des réclamations
Vous trouverez ci-contre les coordonnées vous permettant de transmettre votre réclamation :
ASSFI
42 Boulevard de Bretagne
16000 ANGOULEME
Notre organisation du traitement des réclamations :
ASSFI s’engage à accuser réception de votre réclamation en vous informant que celle-ci est prise en considération dans un délai de 10 jours, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai.
Votre réclamation sera traitée dans un délai maximum de 2 mois après en avoir accusé réception.
Si votre réclamation exigeait un délai plus conséquent pour être traitée, lors de notre accusé réception, ce délai supplémentaire vous sera précisé.
Nous vous tiendrons régulièrement informé, par écrit, du suivi de votre réclamation et des étapes de celle-ci ainsi que des éventuels reports de délai.
Si vous vous opposez aux conclusions apportées, vous disposez des voies de recours suivantes :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au 4 place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS cedex 09, pour les litiges liés à nos statuts de Courtier en Assurance. (www.banque-france.fr)
ASSFI s’engage à respecter l’avis écrit et motivé du Médiateur.
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