Assurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé

Vous avez un projet de prêt immobilier et cherchez une assurance emprunteur adaptée à votre situation ? Notre cabinet de courtage en assurance avec risques aggravés facilite vos démarches avec la demande de dossier en ligne. Stéphanie, notre attachée clientèle, répond à chaque demande et sera votre unique interlocutrice.
Comment faire ? Suivez le guide !

Votre assurance emprunteur en 5 étapes

1. Le formulaire en ligne à compléter

Première étape pour faire votre demande : remplir le formulaire disponible sur l’onglet « Assurer mon prêt » de notre page contact. Nous vous demanderons quelques brèves informations sur votre projet et vos coordonnées. Et comme pour Assfi, la relation humaine est primordiale pour mieux vous connaitre, vous pourrez également nous indiquer vos préférences pour échanger : par téléphone, par mail et les créneaux horaires pour être recontacté. Une fois tous les champs remplis, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur « envoyer ».

Faire une demande d’assurance de prêt en ligne

2. Mieux vous connaitre : échange sur vos besoins et exigences

Dans les 24 h suivant votre demande, Stéphanie vous recontacte pour se présenter et présenter notre cabinet de courtage. Lors de ce moment d’échange privilégié, elle identifie vos besoins et vos exigences par rapport à votre projet immobilier. Vous pouvez aborder vos problématiques en toute transparence. Écoute et bienveillance permettent alors à Stéphanie d’établir votre profil et la faisabilité de votre dossier.

3. L’envoi des dossiers aux compagnies d’assurance

Stéphanie vous envoie ensuite plusieurs dossiers de compagnies d’assurance sur un extranet sécurisé. La partie administrative est préalablement remplie, il ne vous reste plus qu’à compléter la partie médicale. Si vous rencontrez la moindre difficulté ou en cas de doute, Stéphanie vous accompagne durant cette étape. Elle vous aide à répondre aux différentes demandes des compagnies d’assurance pour que votre dossier soit complet et ainsi ralentir les éventuels délais de traitement par les assureurs.

4. La sélection de la meilleure solution d’assurance emprunteur

Vous n’avez ensuite aucune démarche à effectuer, nous nous chargeons de transmettre les documents aux assureurs. Ils évaluent votre dossier puis nous transmettent leur acceptation. Stéphanie sera une fois de plus votre seule interlocutrice. Elle connait vos besoins et votre situation, et sera à même d’étudier les différentes offres. Vous les examinerez ensemble, elle répondra à vos interrogations et vous guidera pour choisir la meilleure solution d’assurance emprunteur.

5. Banque et assurance : finalisation des démarches

Stéphanie prendra contact avec votre banque pour présenter l’offre d’assurance sélectionnée. Après validation par votre établissement bancaire, Stéphanie finalisera les démarches d’adhésion auprès de la compagnie d’assurance à vos côtés, jusqu’à l’édition du contrat d’assurance emprunteur.

Une seule interlocutrice pour un suivi personnalisé

Stéphanie sera votre unique interlocutrice pendant toute la durée de vie de votre contrat d’assurance. Cela permet une écoute plus attentive et plus de réactivité. Spécialisée dans les assurances avec risques aggravés, elle connait parfaitement les différents partenaires assureurs et leurs produits. En fonction de votre profil et des spécificités de votre dossier, elle ciblera donc les compagnies d’assurance les plus pertinentes. Même après la signature de votre contrat d’assurance de prêt, elle reste disponible et à votre écoute jusqu’au remboursement complet de votre prêt immobilier et la clôture du contrat.

Chez Assfi, chaque dossier est unique et traité comme tel !


Assurance emprunteur et dépression : comment obtenir un prêt immobilier

Assurance emprunteur : dépression ou burn-out

Si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Ce contrat prendra le relai auprès de votre banque en cas de défaut de remboursement de votre crédit. Certaines maladies comme la dépression ou le burn-out peuvent compliquer l’accès à une assurance de prêt immobilier. Les assurances considèrent en effet ces pathologies comme des risques aggravés de santé. Contrat, garanties, questionnaire de santé, solutions : nos conseillers répondent à vos questions…

La dépression ou le burn-out : un risque aggravé de santé

La dépression

La dépression est considérée comme une maladie psychique durable, contrairement à la déprime. En France, une personne sur 5 connaîtrait un épisode dépressif au cours de sa vie. Les personnes dépressives souffrent de perte de motivation, de difficultés à prendre des décisions, de perturbations du sommeil, etc. Dans les cas les plus graves, la dépression peut entrainer des pensées suicidaires avec un éventuel passage à l’acte.

L’état dépressif impacte donc la vie quotidienne, sociale et professionnelle. La personne atteinte de cette maladie peut notamment traverser de longues périodes d’arrêt maladie. C’est pourquoi banques et assurances estiment qu’il s’agit d’un risque aggravé de santé, pouvant entrainer des conséquences sur le remboursement de votre prêt.

Le burn-out

Tout comme la dépression, le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel est une maladie psychique. Il peut toucher la personne une seule ou plusieurs fois et occasionne des symptômes différents chez chaque patient. Le burn-out n’est pas inscrit sur le tableau des maladies professionnelles, cependant il est directement causé par le travail quotidien du salarié. Il peut notamment occasionner une incapacité permanente de travail. Le burn-out est inscrit au chapitre « phénomène lié au travail » et selon l’OMS, il s’agit d’un syndrome conceptualisé qui résulte d’un stress chronique au travail qui n’a pas été géré correctement. L’OMS s’appuie également sur les critères de Maslach et de la HAS française pour définir le burn-out. Les personnes atteintes de burn-out développent certains symptômes comme :

  • L’épuisement émotionnel, psychique et physique : la fatigue devient alors chronique ;
  • Le cynisme par rapport au travail: attitude négative, déshumanisation et désengagement ;
  • La perte de concentration et de l’accomplissement personnel au travail: sentiment d’inefficacité.

Quelle différence cela fait-il pour les assureurs ?

Pour les assureurs, la dépression et le burn-out sont considérés comme des maladies non objectivables. Ces MNO incluent également toutes les pathologies psychiques et psychiatriques (fatigue chronique, psychose, etc.) ou les affections dorsales (hernie discale, lombalgie, etc.). Cela signifie qu’il s’avère très compliqué, voire impossible, de constater physiologiquement ces pathologies, contrairement à un rhume ou une fracture. Il est donc difficile d’établir un diagnostic médical précis pour la dépression et le burn-out.

Les maladies non objectivables sont donc considérées comme un risque aggravé par les assureurs, ce qui peut occasionner des exclusions de garantie. Même si la dépression et le burn-out sont deux des maladies psychiques, l’assureur les différencie tout de même. En effet, les questionnaires de santé, bien que semblables sur certains points, seront différenciés pour faire état des particularités de chaque maladie. Sachez également que les questionnaires de santé peuvent être différents d’un assureur à l’autre.

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Questionnaire de santé et impact sur les garanties

Pour monter votre dossier d’assurance emprunteur, votre assureur vous demandera donc de compléter un questionnaire de santé. L’état dépressif ou le burn-out et la prise de traitement doivent y être précisés, notamment si la dépression est apparue dans les 5 années qui précédent votre demande de prêt. Par la suite, le médecin-conseilde l’assurance pourra demander une visite médicale ou des informations complémentaires.

Dans tous les cas, l’emprunteur doit remplir sans omission et avec précision son questionnaire de santé : dépression saisonnière ou ponctuelle liée à un événement, dépression chronique, burn-out, mais aussi le traitement et sa durée, les hospitalisations, tentative de suicide, etc.

Les assurances étudieront ensuite les informations recueillies dans le questionnaire de santé pour évaluer la situation de l’emprunteur. Selon le niveau de risque estimé, la couverture du prêt immobilier pourra alors être impactée. Le contrat fait ainsi souvent l’objet d’une exclusion de garantie (invalidité, incapacité) ou d’une surprime.

Assurance emprunteur, dépression et burn-out : les solutions

La délégation d’assurance

Votre dossier assurance emprunteur et dépression a été refusé par votre banque ? Optez pour la délégation d’assurance… En effet, la loi Lagarde vous permet de faire appel à une compagnie d’assurance autre que votre organisme de prêt. Votre contrat d’assurance emprunteur devra cependant comporter des niveaux de garanties équivalents au contrat de votre banque.

Banques et assurances : demandez des devis et faites jouer la concurrence pour finaliser votre projet de prêt immobilier !

La convention AERAS

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur et dépression pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Sa grille de référence liste notamment les maladies où aucune surprime ou exclusion de garantie ne peuvent être appliquées. Pour d’autres cas, elle définit les conditions d’acceptation des assurances avec, par exemple, l’encadrement des surprimes.

Votre courtier en assurance : ASSFI

Pour plus de simplicité, faites appel à un courtier en assurance spécialisé dans les risques aggravés de santé, comme ASSFI. Nous vous accompagnerons dans vos démarches et prospecterons pour trouver les offres les plus avantageuses.

Un accompagnement sur-mesure et bienveillant

L’assurance groupe de votre banque peut refuser d’assurer votre prêt immobilier ou vous appliquer une surprime voire des exclusions de garanties. Vous devrez alors vous tourner vers la délégation d’assurance. Un courtier en assurance vous guidera dans vos recherches d’assurance emprunteur individuelle répondant à vos besoins. Les contrats individuels que nous vous proposons sont faits sur mesure. Ils tiennent compte du montant et du taux de votre emprunt, de sa durée, mais aussi de votre état de santé au moment de la souscription.

Notre réseau d’assureurs spécialisés en risque aggravé

Nous sommes courtiers en assurance avec risque aggravé depuis 1990 et nous travaillons depuis plus de 30 ans avec un important réseau d’assureurs. Chaque dossier est particulier et grâce à notre connaissance de ce réseau, nous orienterons vos demandes vers les bons assureurs. Chacun d’eux peut être, en effet, spécialisé dans une problématique spécifique : risque aggravé professionnel, sportif ou de santé. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous bénéficiez de notre réseau d’assureurs spécialisés !

Des démarches administratives simplifiées

Faire appel à un courtier en assurance avec risque aggravé vous permettra également de vous décharger des tâches administratives. En effet, à l’exception du questionnaire de santé que vous devrez remplir avec votre médecin, nous prendrons en charge toutes vos autres démarches. Cela signifie que nous contacterons les assureurs et que nous leur remettrons un dossier complet établi par nos experts. Nous analyserons les offres et nous ne vous présenterons que les plus intéressantes d’entre elles. Il ne vous restera plus qu’à faire votre choix.


Diabétique : trouvez votre assurance de prêt immobilier

Obtenir une assurance de prêt immobilier en cas de diabète

Votre projet d’achat immobilier semble compromis à cause de votre état de santé ? Le diabète dont vous êtes atteint peut en effet être perçu comme un risque aggravé par les banques et les assureurs. Votre maladie vous freine alors dans vos démarches pour trouver une assurance de prêt immobilier adaptée. L’ASSFI vous accompagne et vous aide à trouver une assurance emprunteur faite pour vous.

Quelques précisions sur le diabète

Cette maladie se traduit par une augmentation du taux de glucose dans le sang. Il existe deux types de Diabétique.

  • Le diabète de type 1: l’organisme manque d’insuline.
  • Le diabète de type 2: l’organisme utilise l’insuline de manière anormale.

Le diabète est considéré comme une maladie chronique qui touche 1 Français sur 10, sachant que les professionnels de la santé estiment que 500 à 800 000 diabétiques ignorent leur maladie. Favorisé par la sédentarité et une alimentation déséquilibrée, le diabète peut entraîner des complications assez graves : maladies cardio-vasculaires, dialyses, risque de cécité, infections et plaies.

Les démarches pour l’obtention d’une assurance de prêt immobilier

Toute personne souhaitant obtenir un prêt immobilier doit remplir un questionnaire de santé fourni par sa banque ou son assurance. Cette démarche permettra au médecin-conseil de mieux connaître votre pathologie, elle facilitera l’analyse de votre niveau de risque de santé et la proposition d’une formule d’assurance emprunteur adaptée.

Les éléments pris en compte par le médecin-conseil

Le type de diabète

Le DID, diabète de type I, désigne une maladie auto-immune qui détruit les cellules pancréatiques fabriquant l’insuline. Le sucre n’est alors ni transformé ni mis en réserve, ce qui occasionne une glycémie élevée à 3 ou 4 grammes par litre de sang. Ce diabète peut également être diagnostiqué à partir des complications qu’il engendre. Une personne qui est touchée par un diabète de type I est amaigrie, a souvent soif ainsi que des urines fréquentes et abondantes. Enfin, pour se soigner, la personne diabétique doit régulièrement injecter de l’insuline dans son organisme.

Pour le cas du diabète de type II ou DNID, les cellules deviennent résistantes à l’action de l’insuline. Ce diabète survient souvent à la cinquantaine chez les sédentaires ayant une surcharge pondérale. Leur médecin va alors leur suggérer de perdre du poids et de faire de l’activité physique. Ils devront également avoir une alimentation saine et équilibrée et les fumeurs devront arrêter le tabac. Ces personnes devront probablement suivre un traitement médical.

Les complications du diabète

Le diabète peut engendrer des complications au niveau du réseau artériel. En effet, le diabète peut entraîner des pathologies qui détériorent les micro-vaisseaux, les nerfs et qui peuvent occasionner une athérosclérose. Les complications peuvent également toucher les fonctions urinaires, intestinales ou sexuelles. Pour analyser le risque à couvrir, les assureurs prennent plus en considération ces complications que le reste des informations telles que la date du diagnostic, les traitements ou les résultats d’analyse.

Quels documents fournir au médecin-conseil ?

Pour réaliser son rapport concernant votre diabète, le médecin-conseil de votre assurance vous demandera de remplir un questionnaire spécifique diabète avec la date d’apparition de la pathologie, votre traitement et vos derniers résultats d’HbA1C (hémoglobine glyquée). Pour les assureurs, le diabète étant considéré comme une maladie vasculaire, vous devrez également fournir votre dernier bilan ophtalmologique (un fond de l’œil par an), votre dernier bilan cardio-vasculaire (électrocardiogramme, échographie, etc.), votre dernier bilan rénal(microalbuminurie, clearance de la créatine, etc.). Si vous avez fait un doppler des artères des membres inférieurs, vous devrez le joindre à votre déclaration. Le médecin-conseil peut également vous poser des questions complémentaires sur d’éventuels troubles intestinaux, urinaires ou sexuels.

Les éléments déclarés : une importance capitale

Il est important de ne pas omettre votre diabète sur ce questionnaire de santé. En effet, votre assurance pourrait en être informée ultérieurement et vous refuser le remboursement de votre prêt immobilier en cas d’évolution de votre maladie. Les réponses données dans votre questionnaire de santé doivent être sincères pour traduire votre état de santé complet et actuel.

Sachez qu’une omission pourrait également remettre en cause votre couverture pour les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale). Avec la garantie ITT, vous percevez une indemnisation le temps de votre arrêt de travail lié à votre maladie. Quant à la garantie IPT, elle vous couvre dans la mesure où vous vous retrouvez en incapacité totale d’exercer votre activité. De plus, cette omission peut tout bonnement entraîner la nullité du contrat.

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Les réponses de l’assureur

Selon le type de diabète

La couverture de votre contrat d’assurance diffère selon la nature et l’évolution de votre maladie. Comme nous l’avons déjà abordé, il existe deux types de diabète : le diabète de type 1 (insulinodépendant), maladie infantile qui touche 10 % des personnes diabétiques et le diabète de type 2 (non insulinodépendant). Le diabète de type 1 peut vous empêcher l’accès à un prêt immobilier, car les assureurs vont souvent vous refuser les garanties ITT et IPT nécessaires à la banque pour valider le prêt. Dans le cas d’un diabète de type 2, l’assureur étudiera votre dossier selon les facteurs et les risques que votre maladie représente. En effet, la présence ou non de complications peut avoir une incidence importante sur votre assurance emprunteur.

Refus, exclusion ou surprime

Les décisions prises par votre assurance pourront alors différer.

  • Refus de toutes les garanties: l’assureur considère que le risque pris est trop important pour proposer une assurance emprunteur.
  • Refus des garanties ITT et IPT, accord des garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) avec surprime: la prise de risque est trop importante pour les garanties ITT et IPT. En ce qui concerne les garanties décès et PTIA, le risque est également élevé, mais l’assureur estime qu’une augmentation des cotisations permet de prendre en charge ce risque.
  • Acceptation des garanties avec exclusion des maladies ou complications relatives à votre diabète: l’assureur accepte d’assurer votre prêt à l’exception de tous les risques liés à votre diabète et à ses conséquences.
  • Acceptation de toutes les garanties avec surprime: la surprime implique une augmentation globale de cotisation d’assurance.

Des exemples de réponses possibles de votre assureur

  • La surprime varie en général entre 100 et 150 % sur la garantie décès avec un refus des garanties IT et PTIA ou une exclusion des complications liées au diabète pour un diabète de type 1.
  • La surprime varie de 75 à 100 % sur la garantie décès avec exclusion des garanties IT et PTIA des suites des complications du diabète pour un diabète de type 2 récent.
  • Qu’il soit de type I ou de type II, un diabète mal équilibré occasionne une surprime de la garantie décès qui varie de 150 à 200 % avec le refus des garanties IT et PTIA.

Toutes ces surprimes et ces exclusions de garantie évoluent selon votre âge, les caractéristiques et les complications de votre maladie.

Les solutions pour emprunter en étant diabétique

La convention AERAS

Dans le cas où votre maladie vous met dans l’impossibilité d’obtenir une assurance, vous pouvez alors vous tourner vers la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle a été conclue entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banquiers, les associations de malades et de consommateurs. Elle propose notamment des solutions pour faciliter l’accès à une assurance de prêt ou à un crédit immobilier, même avec un risque aggravé de santé.

Les conditions d’éligibilité de la convention AERAS

Pour être éligible au dispositif AERAS, vous devez répondre à deux conditions :

  • le montant du prêt doit être inférieur à 320 000 € ;
  • le contrat d’assurance emprunteur doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’assuré.

L’analyse de votre dossier avec la convention AERAS

Votre dossier peut être analysé par des experts médicaux au niveau 1, 2 ou 3. Dans le cas d’une non mise en œuvre de la convention AERAS à l’un de ces niveaux, donc en cas de refus d’assurance, un recours est toutefois possible devant la Commission de médiation de l’AERAS pour trouver un compromis entre le médecin du comité et le médecin-conseil de l’organisme d’assurance. Cela permet de mettre en place un arrangement amiable entre les deux parties.

La délégation d’assurance

La loi Lagarde

Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un autre établissement que l’organisme bancaire qui vous accorde votre crédit immobilier. On parle alors de délégation d’assurance. Vous devez cependant respecter la condition suivante : votre contrat d’assurance de prêt immobilier devra comporter des garanties équivalentes ou supérieures au contrat proposé par votre banque prêteuse.

La loi Hamon

La loi Hamon a été établie en 2014 et permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois qui suivent sa signature, sans engendrer de frais et en respectant au moins l’équivalence des garanties entre contrats. Vous pouvez y avoir recours au plus tard 15 jours avant cette date d’échéance.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin de 2018 touche les contrats d’assurance emprunteur de plus d’un an. En effet, il est possible de résilier son contrat chaque année à sa date anniversaire tout en respectant un préavis de deux mois et au moins l’équivalence des garanties.

Chaque assureur se base sur un barème qui lui est propre et applique ses propres conditions. La délégation d’assurance vous permettra donc de faire jouer la concurrence et d’obtenir une offre plus adaptée à votre situation.

L’accompagnement personnalisé par ASSFI

Même si les démarches paraissent complexes, rassurez-vous, il y a toujours des solutions. En faisant appel à notre cabinet de courtage, vous vous adressez à des experts en assurance de prêt avec risques aggravés. ASSFI vous propose un accompagnement individuel durant tout le suivi de votre dossier. Un interlocuteur unique répondra à vos questions et vous proposera les meilleures solutions en matière d’assurance de prêt immobilier adaptées à votre situation personnelle. ASSFI fait appel à des assureurs spécialisés dans le risque aggravé qui peuvent vous proposer des formules d’assurances personnalisées en fonction de l’état actuel de votre maladie et intégrant ses possibles évolutions.


L'assurance de prêt immobilier en cas de cancer du sein

L'assurance de prêt immobilier en cas de cancer du sein

L’assurance de prêt immobilier en cas de cancer du sein

Vous êtes ou avez été atteinte d’un cancer du sein et votre maladie remet en cause votre projet de prêt immobilier ? Les banques et les assurances voient en effet votre cancer comme un risque aggravé. Elles peuvent alors ne pas donner suite à votre demande d’assurance de prêt et donc bloquer votre crédit immobilier. N’ayez pas d’inquiétude, l’ASSFI vous propose des alternatives vous donnant droit à une assurance emprunteur, en se basant notamment sur la convention AERAS et le droit à l’oubli.

Le cancer du sein en quelques mots

Le cancer du sein désigne une tumeur maligne qui se développe au niveau de la glande mammaire. Cette tumeur est causée par une multiplication de cellules anormales. Un cancer doit être soigné le plus tôt possible. Cela permet d’éviter la propagation de ces cellules cancéreuses à d’autres organes et donc d’occasionner des métastases.

Le cancer le plus fréquent chez la femme est le cancer du sein. Ces dernières années, le taux de mortalité a cependant fortement diminué. Dans 9 cas sur 10, les patientes guérissent d’un cancer du sein, grâce notamment au dépistage précoce et au développement de nouvelles thérapies.

Le questionnaire de santé pour obtenir une assurance de prêt immobilier

Les assureurs veulent connaitre un maximum d’informations sur l’état de santé et les antécédents médicaux des personnes désireuses d’obtenir un prêt immobilier. Pour cela, tout emprunteur remplit un questionnaire de santé qui permet aux assurances d’évaluer le niveau de risque.

Assurances risques aggravés cancer du sein

Quels documents joindre au questionnaire de santé ?

Ce questionnaire de santé doit contenir un bilan complet du diagnostic au jour de la demande. L’évaluation de votre dossier prend également en compte vos examens de contrôle. Vous devrez ainsi mettre à disposition du médecin-conseil tous les documents en votre possession. Citons entre autres : les documents d’imagerie (IRM, scanner), les résultats des biopsies, les comptes-rendus opératoires, les ordonnances, le résultat des marqueurs CA 15-3, etc.

Attention : en cas d’omission d’un ou plusieurs éléments concernant votre cancer du sein, votre assureur pourra annuler votre assurance de prêt et refuser son remboursement a posteriori.

Une analyse approfondie du médecin-conseil

La décision de l’assureur dépendra du rapport remis par le médecin-conseil. Celui-ci se basera en amont sur la taille de la tumeur, son agressivité, son type histologique, les traitements en cours et les antécédents.

Les décisions possibles de l’assureur

Après étude de tous ces éléments, chaque assureur va identifier le niveau de risque en fonction d’un barème prédéfini. Les réponses à votre demande d’assurance de prêt peuvent alors être très différentes selon les assureurs.

Le refus d’assurance de prêt

Votre demande d’assurance emprunteur peut vous être refusée pour l’ensemble des garanties. En effet, après avoir étudié votre dossier, l’assureur peut estimer que le risque est trop important. Votre compagnie d’assurance doit vous donner la raison de son refus et vous êtes en droit de lui demander plus de détails.

L’exclusion de garantie

Votre dossier de souscription d’une assurance de prêt immobilier peut être accepté avec une ou plusieurs exclusions de garanties. Votre banque prêteuse vous imposera d’être couvert a minima contre les risques de Décès (DC) et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Cependant, d’autres garanties ont également une importance capitale comme l’Invalidité permanente et totale (IPT) ou l’Incapacité temporaire de travail (ITT).

Prenons l’exemple d’une assurée qui fait une récidive de cancer du sein. Son médecin lui prescrit un arrêt de travail. Elle rencontre alors des difficultés à rembourser ses mensualités de prêt immobilier. Son contrat d’assurance de prêt immobilier mentionnant une exclusion de garantie ITT, l’assureur refusera donc d’indemniser l’assurée pour ce motif.

La surprime

Votre demande est acceptée avec une surprime sur une ou plusieurs garanties. Cette surprime équivaut à un supplément sur la cotisation de base. Le calcul de votre cotisation prend en compte votre taux de risque, considéré comme plus élevé que le risque moyen. Le coût global de votre assurance sera donc plus élevé.

Quelques précisions sur les réponses possibles selon votre cancer du sein

Comme vu plus haut, la réponse de l’assureur tient compte de la taille de la tumeur, de son type histologique, de son agressivité, de l’absence ou de l’atteinte ganglionnaire, d’une éventuelle hormono-dépendance et de vos antécédents médicaux.

Toutes les informations ci-dessous sont données à titre d’exemples, car chaque assureur est libre de prendre ses décisions, selon ses propres barèmes. Il s’avère donc important de vous tourner vers un assureur spécialisé dans le risque aggravé de santé et de faire jouer la concurrence !

Prise en charge précoce d’une tumeur CCIS ou CLIS

Vous avez un CCIS (Carcinome Canalaire In Situ) ou un CLIS (Carcinome Lobulaire In Situ), mais celui-ci a été pris en charge précocement ? Vous devrez alors attendre un an avant le dépôt de votre dossier. Entre 1 et 3 ans, votre RA (Risque Aggravé) sur le Décès sera de 50% à 100% avec un refus pour les garanties PTIA et ITT. Après 3 ans, vous profiterez d’un tarif normal pour les garanties Décès, PTIA et ITT si vous avez eu un CCIS et un RA à 50% sur le Décès si vous avez eu un CLIS.

Tumeur de moins de 2cm (T1) sans atteinte ganglionnaire (N0)

Vous avez eu une tumeur T1NO ? Alors, vous devrez attendre 2 ans avant de déposer votre dossier. Vous aurez ensuite un RA sur le Décès de 200% avec un refus des garanties ITT et PTIA. Ce RA, qui tiendra compte de différents facteurs, diminuera de 50% tous les 2 ans.

Tumeur de 2cm à 5cm (T2) sans atteinte ganglionnaire (NO)

Vous avez eu une tumeur T2NO ? Vous devrez attendre 5 ans minimum avant de déposer votre dossier et votre bilan de surveillance devra être favorable. Vous aurez alors un RA sur le Décès de 200% à 300% avec refus des garanties ITT et PTIA.

Tumeur de plus de 5cm (T3) sans atteinte ganglionnaire (NO)

Pour une tumeur T3NO, le dossier ne sera pas accepté avant 10 ans, vous devrez alors écrire au médecin-conseil et lui faire parvenir le courrier du cancérologue qui précisera que vous êtes guérie.

Tumeur jusqu’à 5 cm (T1 et T2) avec atteinte ganglionnaire (N+)

Vous avez eu une tumeur T1N+ ou une tumeur T2N+ ? Vous devez attendre 5 ans avant de déposer votre dossier et vous aurez ensuite un RA sur le Décès de 200% avec un refus des garanties ITT et PTIA.

Tumeur de plus de 5 cm (T3) avec atteinte ganglionnaire (N+)

Vous avec une tumeur T3N+ ? Vous devrez attendre 10 ans avant de déposer votre dossier. Vous pourrez alors envoyer avec le questionnaire de santé, tous les documents médicaux de suivi et de surveillance adressés à votre médecin traitant.

Assurance emprunteur et cancer du sein : les solutions

La convention AERAS
une convention signée en faveur des personnes à risques aggravés de santé. Ce dispositif permet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes qui ont ou qui ont eu un problème grave de santé. Cette convention a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires de l’assurance et de la mutualité, par les associations de malades et de consommateurs.

Les conditions d’éligibilité de la convention AERAS
Pour être éligible au dispositif AERAS, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• le montant de votre prêt doit être inférieur à 320 000 € ;
• votre contrat d’assurance emprunteur doit arriver à échéance avant vos 71 ans.

La convention AERAS en cas de cancer du sein
Si votre cancer du sein ne vous permet pas d’obtenir un contrat d’assurance de prêt immobilier, sachez qu’une solution existe : la convention AERAS. Cet acronyme parle de lui-même : « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette alternative facilite donc l’accès à l’assurance de prêt immobilier, parfois même, sans exclusion ni surprime pour les personnes malades, y compris en cas de cancer. Cette convention vous donne notamment droit à des garanties comme l’ITT (incapacité temporaire totale) ou l’IPT (incapacité permanente de travail).

Référez-vous à la grille de référence de l’AERAS qui précise les détails selon le type de cancer et son évolution.

Le droit à l’oubli pour obtenir un prêt immobilier
La convention AERAS prévoit également un dispositif concernant l’assurance emprunteur pour les femmes atteintes d’un cancer du sein : le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli est applicable si vous avez été atteinte d’un cancer du sein par le passé. En effet, vous n’aurez pas à déclarer vos antécédents une fois guérie, sous certaines conditions :

• votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans, et vos traitements sont terminés depuis 5 ans ;
• votre cancer a été diagnostiqué après vos 18 ans et votre protocole thérapeutique est arrêté depuis plus de dix ans.

L’ASSFI, courtier en assurance de prêt avec risque aggravé

Toutes ces démarches peuvent être fastidieuses. L’ASSFI vous accompagne et vous apporte toutes les informations nécessaires sur les emprunts avec risques aggravés de santé. Nous sommes en effet spécialisés dans la gestion de dossiers de personnes atteintes de maladies comme les cancers, et notamment le cancer du sein. Notre cabinet de courtage contacte plusieurs compagnies d’assurance, compare leurs offres et négocie la meilleure solution en tenant compte de votre situation. Vous échangerez avec un conseiller qui suivra votre dossier tout au long de votre parcours. Il sera votre interlocuteur privilégié pour obtenir la meilleure offre d’assurance de prêt immobilier.


Hypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Hypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Assurance emprunteur et hypertension : comment obtenir un prêt immobilier ?

Les risques santé 03 septembre 2020

Souscrire une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé comme l’hypertension n’est pas chose facile. Et sans ce contrat d’assurance, votre prêt immobilier ne peut se concrétiser. Rassurez-vous, des solutions existent ! Délégation d’assurance, convention AERAS : Assfi vous accompagne et vous conseille.

L’hypertension, maladie cardiaque

Comment identifier l'hypertension ?

Votre médecin utilisera un tensiomètre pour détecter ce problème de santé. Sachez que le tensiomètre met en évidence deux mesures. La première correspond à la tension prise lors du relâchement du cœur. La deuxième mesure la pression lors de la contraction des muscles du cœur. Une tension normale avoisine 12/8. Mais quand elle dépasse 14/9, on parle alors d’hypertension artérielle. Certains facteurs peuvent augmenter le risque d’être exposé à l’hypertension artérielle : l’hérédité, la sédentarité, l’obésité, la grossesse, la prise de certains médicaments, etc. Une fois l’hypertension artérielle identifiée, votre médecin pourra alors vous prescrire un traitement pour en atténuer les symptômes.

Symptômes de l’hypertension

L’hypertension artérielle peut avoir de lourdes conséquences sur votre santé. Vous pouvez en effet ressentir :

  • des vertiges,
  • des maux de tête,
  • des troubles visuels,
  • des palpitations cardiaques,
  • des acouphènes, etc.

L’hypertension peut également entrainer AVC, anévrisme, insuffisance cardiaque ou rénale, etc. D’où la classification de risque aggravé de santé.

Hypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Des examens demandés par le médecin-conseil
Pour vérifier si le cœur n’est pas atteint, il vous demandera de passer un électrocardiogramme, une épreuve d’effort, un holter tensionnel et peut-être un scanner et/ou une IRM. Il analysera également les examens concernant vos reins, car dans le cas d’une hypertension, une insuffisance rénale peut survenir. Il sollicitera un examen des yeux avec un fond d’œil, car les artères de la rétine peuvent être touchées. Les artères du cerveau peuvent également être abîmées, notamment par un AIT (Accident Ischémique Transitoire).

L’assurance emprunteur avec hypertension

Le questionnaire de santé
Afin de souscrire une assurance emprunteur, vous avez l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Confidentiel, ce document est remis au médecin-conseil qui fait un rapport destiné à votre banque ou à votre assureur. En fonction de votre âge, de votre état de santé et du montant emprunté, il pourra ainsi évaluer le risque à prendre en charge. Le médecin-conseil doit connaître votre pathologie au mieux, cela permettra à l’assureur de vous proposer une solution adaptée à votre situation selon son barème de risques. Attention, soyez sincère ! En cas de fausse déclaration, votre assureur pourra alors invoquer la nullité du contrat d’assurance emprunteur.

Un questionnaire médical spécifique à l’hypertension
Vous avez déclaré votre hypertension et vous avez précisé les différents traitements que vous prenez ? Dans ce cas, le médecin-conseil vous demande de compléter un questionnaire médical spécifique complet, car une hypertension mal soignée peut entraîner des conséquences graves sur la santé. Le médecin-conseil doit vérifier que certains organes ne sont pas atteints. Il va donc vous demander des renseignements complémentaires comme les différents examens pratiqués.

Les décisions possibles de l’assureur

Afin d’assurer votre prêt immobilier, votre organisme prêteur vous demandera de souscrire une assurance emprunteur. Votre hypertension étant considérée comme un risque aggravé, elle peut occasionner une surprime, une exclusion de garantie ou un refus d’assurance, etc.

Un tarif normal sans exclusion cardio-vasculaire
Votre hypertension est peu importante, traitée par monothérapie, sans atteinte rénale ou oculaire. Vos examens biologiques sont satisfaisants et vous n’avez pas de surcharge pondérale. L’assureur pourra vous proposer une assurance avec un tarif normal sans exclusion pour affections cardio-vasculaires.

Un risque aggravé à 50, 100 avec une exclusion cardio-vasculaire
Vous êtes traité par bithérapie et votre tension artérielle est supérieure à 14/10, vous avez donc une hypertension modérée. Si vous souffrez d’autres symptômes et que vous avez une légère surcharge pondérale, votre risque aggravé se situe entre 50 et 100. Vous subirez alors certainement une exclusion de garantie sur les complications cardio-vasculaires.

Un risque aggravé à 200, 300 ou un refus de l’assureur
Enfin, vous pouvez souffrir d’une hypertension sévère accompagnée de troubles visuels, d’un début d’insuffisance rénale, d’obésité, avec un cœur dont la taille est au-dessus de la moyenne et des résultats biologiques affichant un début de diabète ou autres. Dans ce cas, la garantie décès peut être acceptée avec un risque de 200 à 300, mais le dossier peut également tout simplement être refusé.

Refus de prêt ou surprime pour hypertension, quels sont les recours ?

La délégation d’assurance

La loi Lagarde
Depuis 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d’assurance. Cela signifie que vous pouvez souscrire votre assurance emprunteur auprès d’un autre établissement que l’organisme de crédit qui vous accorde votre prêt immobilier. Pour pouvoir en bénéficier, votre contrat d’assurance de prêt doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui proposé par votre banque. Les contrats proposés par les compagnies d’assurance sont souvent plus souples et les tarifs plus raisonnables. Si votre dossier est complet, votre assureur vous apportera une réponse avec ses conditions (garanties, montant, échéancier), par courrier, dans un délai moyen de 72 heures.

La loi Hamon
La loi Hamon a été votée en 2014 et complète la loi Lagarde. Cette loi vous permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature de ce contrat.

L’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin a été ajouté aux lois Lagarde et Hamon. Cet amendement, édicté en 2018, vous permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire de la signature de celui-ci.

N’hésitez pas à comparer plusieurs offres d’assurances pour obtenir une formule personnalisée et moins chère avec une surprime hypertension réduite pour votre assurance de prêt immobilier. Ces contrats externes permettent d’obtenir un tarif défiant la concurrence des banques. Il faut savoir, par ailleurs, que les contrats « groupe » refusent généralement d’assurer les risques de santé.

La convention AERAS

Connaissez-vous le dispositif AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) applicable depuis 2017 ? Il fait suite à une négociation ente les associations de malades, le ministère de la Santé et les organismes bancaires et d’assurances. Ce dispositif facilite l’accès à une assurance emprunteur pour les personnes atteintes de certaines maladies considérées comme risque aggravé.

Pour en bénéficier, vous devez avoir moins de 70 ans à l’achèvement du contrat d’assurance emprunteur et avoir emprunté une somme ne dépassant pas 320 000 euros. Il est possible de réaliser jusqu’à deux nouveaux examens de votre dossier qui sont analysés sur cinq semaines maximum. L’assureur vous avertira alors par courrier de sa décision. Surtout, faites jouer la concurrence !

Enfin, AERAS peut permettre de couvrir votre prêt avec une majoration plafonnée. La surprime sera limitée et ne devra pas excéder 1,4 point en plus du TEG de l’emprunt.

ASSFI vous accompagne

Votre hypertension artérielle complique votre accès à une assurance emprunteur ? Notre cabinet de courtage, spécialisé dans l’assurance avec risques aggravés, est à vos côtés pour vous apporter des solutions. Le montage d’un dossier complet, les démarches auprès des organismes, l’étude d’offres sur-mesure prennent du temps. C’est pourquoi nos conseillers vous accompagnent à chaque étape de votre projet immobilier. Nous consultons les assurances, sélectionnons les offres les plus avantageuses et répondons à toutes vos questions… Nous vous proposons donc un accompagnement et un suivi personnalisé jusqu’à la signature de votre contrat d’assurance emprunteur, et même au-delà !

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Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l’AERAS - Assfi

Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l’AERAS - Assfi

Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l'AERAS

Pour une personne atteinte d’un cancer, le parcours pour réaliser un projet immobilier peut être semé d’embûches. Pour assurer un prêt, banques et assurances peuvent parfois appliquer des tarifs exorbitants ou des exclusions de garanties décourageantes. Heureusement, il existe des solutions pour faciliter l’accès à une assurance emprunteur ! Convention AERAS, service AIDEA, accompagnement par des experts de l’assurance : faisons le point sur vos différents recours.

Cancer et assurance emprunteur

Un établissement bancaire ne vous accordera un prêt immobilier que si celui-ci est couvert par une assurance emprunteur. La banque se protège ainsi d’éventuels défauts de remboursement en cas d’incapacité, d’invalidité, de décès, etc. Votre banque va donc vous proposer son propre contrat d’assurance, appelée contrat groupe. Vous pouvez également opter pour la délégation d’assurance en consultant d’autres assureurs. Dans tous les cas, vous devrez remplir un questionnaire de santé et signaler votre cancer ou vos antécédents médicaux. Banques et assurances vont alors évaluer le risque lié à votre situation. Elles pourront ensuite appliquer des surprimes, des exclusions de garanties voire refuser de vous assurer. Et sans assurance emprunteur, impossible de contracter un prêt immobilier !

La convention AERAS

S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Cette convention vient en aide aux personnes dont l’état de santé complique l’accès à une assurance emprunteur. Créée en 2007, la convention AERAS est le fruit de l’engagement des pouvoirs publics, des professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs. Ils se sont unis pour faire évoluer la situation des emprunteurs atteints de certaines pathologies, dont le cancer. Grâce à cette convention, ils peuvent accéder plus facilement à une assurance emprunteur avec des garanties adaptées, limitant les exclusions et les surprimes.

Les conditions d’éligibilité au dispositif AERAS

Pour être éligible à la convention AERAS, l’emprunteur doit répondre à deux conditions :

  • le montant du prêt doit être inférieur à 320 000 € ;
  • le contrat d’assurance emprunteur doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’assuré.

L’analyse de votre dossier avec AERAS

Le dispositif AERAS est construit sur 3 niveaux d’examen. Votre demande sera traitée par le niveau 1 dans un premier temps. S’il est refusé à ce niveau, il sera examiné par le second niveau, etc. d’eux. En cas de refus au niveau 3, l’emprunteur peut faire un recours devant la Commission de médiation de l’AERAS pour trouver un compromis.

L’AERAS permet d’obtenir une proposition d’assurance qui se rapproche des conditions accordées à un emprunteur standard, accompagnée de surprimes encadrées ou limitées aux garanties décès/PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

2022 : actualisation de la grille de référence

La grille de référence du dispositif AERAS fait régulièrement l’objet d’actualisations. Celles-ci tiennent compte des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques sur de nombreuses pathologies, dont les cancers. L’Institut national du cancer participe d’ailleurs activement aux travaux qui permettent ces actualisations.

Cette grille de référence a notamment fait l’objet d’une révision en mars 2022 ouvrant de nouvelles possibilités aux personnes atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C.

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Le droit à l'oubli

L’une des clauses de la convention AERAS s’adresse également aux personnes ayant été atteintes d’un cancer par le passé. Avec le droit à l’oubli, mis en place en 2015, vous pouvez désormais ne pas déclarer votre cancer dans le questionnaire de santé demandé par votre assureur. Le droit à l’oubli s’applique sous certaines conditions. Vous pouvez ne pas déclarer votre pathologie :

  • à partir de 5 ans après la fin du traitement pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans
  • à partir de 10 ans après la fin du traitement pour un cancer diagnostiqué après l’âge de 18 ans.

En 2022, la dernière mise à jour de la convention AERAS prévoit également une évolution de l’application du droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’une maladie cancéreuse. Elles pourront bénéficier de ce droit à l’oubli sous réserve que :

  • la date de fin de protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans le jour de la demande d’assurance emprunteur ;
  • et qu’aucune rechute n’ait été constatée.

Le service AIDEA de la ligue contre le cancer

Mis en place par la ligue nationale contre le cancer, AIDEA est un service associatif consacré à l’assurabilité des malades et anciens malades du cancer. Les experts bénévoles vous aideront donc à surmonter vos difficultés pour souscrire une assurance emprunteur pour votre cancer prêt immobilier aeras AIDEA.

Le service AIDEA est gratuit et joignable par téléphone au 0 800 940 939, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. Les conseillers vous informeront et vous guideront dans la recherche d’une assurance emprunteur de manière anonyme et en toute confidentialité.

Assurance emprunteur et cancer : les conseils d'Assfi

ASSFI est un cabinet de courtage d’assurances, spécialisé notamment dans les assurances de prêts pour les personnes en rémission ou atteintes d’un cancer. Depuis plus de dix ans, notre expertise nous permet d’envisager plusieurs pistes pour trouver une solution aux personnes ayant des difficultés à assurer leur prêt. Nous sommes l’interface entre l’emprunteur, l’établissement de prêt et les compagnies d’assurance.

1 – Le respect du délai d’attente
La première règle à respecter est le délai nécessaire avant d’envisager toute étude : une durée d’un an, après l’annonce de la rémission d’un cancer par le médecin, est indispensable.

2 – La précision des informations transmises
La deuxième règle est la précision : la liste des pièces médicales à fournir peut s’avérer longue, mais il faut prendre le temps de bien compléter chaque questionnaire que nous transmettons. Nous veillerons à n’omettre aucune réponse tout en étant précis et objectif sur vos antécédents médicaux pour que le dossier puisse être instruit dans les meilleures conditions. Il faut bien noter que toute fausse déclaration se retourne systématiquement contre l’assuré et entraîne automatiquement la résiliation du contrat, donc la perte de couverture d’assurance de prêt. Il est également fortement recommandé à chaque assuré de joindre tous les éléments médicaux récents qui pourraient permettre d’étudier son dossier plus rapidement : copies d’analyses, de comptes-rendus d’opération, etc.

3 – La patience quant à l’attente d’une réponse
La troisième règle est la patience : le délai minimum d’étude par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance est d’une dizaine de jours. Cette durée s’applique sous réserve que votre dossier soit complet et ne nécessite aucune demande complémentaire. La réponse – tarif définitif et conditions d’acceptation – est transmise directement à chaque emprunteur, sous couvert du secret médical.

Si les tarifs et les conditions d’assurance proposés correspondent à votre budget et à votre besoin de garanties, nous vous aiderons alors à mettre le contrat en place auprès de votre établissement de prêt.

L’ASSFI vous offre un suivi personnalisé
Notre cabinet de courtage est spécialisé en assurance avec risque aggravé. Nos conseillers connaissent donc parfaitement les problèmes d’assurabilité liés au cancer. Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches tout au long de votre projet de crédit immobilier. Nous contactons différents assureurs et négocions pour vous les meilleures offres, adaptées à votre situation. Vous bénéficierez, avec nous, d’un suivi personnalisé pour aborder votre projet immobilier en toute sérénité !


Loi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020

Loi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020

Loi Bourquin 2020 : un amendement pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

La résiliation d’assurance emprunteur 15 juin 2020

Vous avez souscrit une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt immobilier. Vous souhaitez faire évoluer les garanties ? Vous voulez faire jouer la concurrence pour baisser le coût de votre assurance ? Avec la loi Bourquin, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt ! De plus, le 23 octobre 2019, une demande de renforcement de cette loi a été adoptée par le Sénat. Explications…

Assurance emprunteur : banque et délégation d’assurance

La délégation d’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier auprès de votre banque, celle-ci vous propose automatiquement sa propre assurance emprunteur, appelée « contrat groupe ». Avec la loi Lagarde applicable depuis 2010, l’emprunteur peut maintenant souscrire une assurance de crédit immobilier à un autre assureur que la banque prêteuse. On parle alors de « délégation d’assurance ».

Pourquoi opter pour une délégation d’assurance ?

Pour bénéficier de taux plus avantageux ! En faisant jouer la concurrence, l’emprunteur peut ainsi profiter d’une assurance moins coûteuse à garanties égales, voire supérieures. En effet, la délégation d’assurance doit respecter une condition : les garanties du contrat doivent être au moins équivalentes à celles proposées initialement par la banque de l’emprunteur. La délégation d’assurance permet ainsi de baisser le montant de ses mensualités ou de diminuer la durée de son emprunt. Résultat : vous réalisez des économies sur le coût total de votre crédit immobilier !

La loi Bourquin : changement d’assurance emprunteur en cours de prêt

La loi Bourquin du 22 février 2017 est applicable depuis 1er janvier 2018. Vous entendrez aussi parler de « loi Sapin 2 ». Avec cette loi, un emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire.

La résiliation de votre assurance emprunteur en cours peut se faire en respectant certaines conditions. Tout d’abord, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la souscription de votre contrat. De plus, les garanties de votre nouveau contrat d’assurance devront être au moins égales au contrat d’assurance emprunteur résilié.

2020 : le renforcement de la loi Bourquin

La notion de date anniversaire restait cependant assez floue et toutes les banques ne jouaient pas forcément le jeu de la transparence. Le sénateur Martial Bourquin a donc trouvé nécessaire de renforcer cette loi pour une meilleure protection des emprunteurs. Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté sa nouvelle proposition de loi qui prévoit plusieurs dispositions.

  • Définition d’une date unique d’échéance au contrat d’assurance du prêt immobilier, celle de la signature de l’offre de prêt.
  • Renforcement du dispositif d’information des emprunteurs avec une obligation de communiquer chaque année la date anniversaire et les délais de résiliation.
  • Envoi d’une fiche d’information standardisée sur demande de l’emprunteur pour faciliter la recherche et comparer d’autres offres.
  • Durcissement des sanctions envers les banques manquant à leur devoir de transparence.

Ce nouvel amendement devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2020. Affaire à suivre…

Changer d’assurance en toute sérénité avec Assfi

Comment savoir à quelle date vous pouvez résilier votre contrat ? Quelles sont les démarches pour changer d’assurance emprunteur ? Comment comparer les différentes offres ? Assfi, courtier en assurance spécialisé dans le risque aggravé, répond à vos questions. Nous vous accompagnons dans vos démarches de résiliation et de recherche. Nous sélectionnons les offres les plus avantageuses et montons votre dossier. Nous vous apportons un suivi personnalisé pour choisir l’assurance de prêt la plus adaptée. Souscrire un prêt immobilier est une étape importante. Nous sommes à vos côtés pour que vous puissiez aborder votre projet en toute sérénité.

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Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt - Assfi

Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt - Assfi

Contrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !

Devoir de conseil  01 juin 2020

Un contrat d’assurance doit être clair, intelligible et compréhensible pour le consommateur. Une clause n’étant pas exprimée clairement peut ainsi être déclarée abusive. Quelles sont les clauses abusives d’un contrat d’assurance emprunteur ? Nous vous donnons quelques exemples et vous accompagnons dans vos démarches de recherche d’assurance de prêt

Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?

La Cour de Justice de l’Union européenne définit une clause abusive selon deux critères :

  • Une clause de contrat d’assurance doit être « intelligible pour le consommateur sur le plan grammatical ».
  • Une clause doit également expliquer le fonctionnement de chaque garantie en toute transparence pour que le consommateur puisse en saisir toutes les conséquences économiques.

Une clause jugée confuse ou difficilement compréhensible peut donc être considérée comme abusive. Le caractère abusif tient également au déséquilibre créé entre les droits et les obligations du consommateur (l’assuré) et du professionnel (l’assureur).

La Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives, instituée par le code de la consommation, est placée auprès du ministère chargé de la consommation. Elle publie des recommandations sur le caractère abusif de clauses issues de contrats liant professionnel et consommateur. La Commission des clauses abusives peut également être saisie par un juge pour émettre un avis sur une clause de contrat en cas de litige.

Phase précontractuelle : les devoirs de l’assureur

Avant la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, l’intermédiaire d’assurance doit donc :

  • remplir un devoir de conseil et d’information envers l’emprunteur ;
  • assurer la transparence et l’intelligibilité des clauses du contrat en expliquant clairement le fonctionnement des garanties en cas de sinistre.

Clauses abusives : cas concrets

Nous ne pouvons pas citer ici toutes les clauses abusives issues de la jurisprudence, mais en voici quelques exemples.

Clause sur le questionnaire de santé

Est jugée abusive : une clause dans le questionnaire de santé qui n’informe pas l’emprunteur de son droit à être assisté par le médecin de son choix. En effet, une personne qui se voit refuser son assurance à cause d’un risque de santé trop important doit pouvoir faire appel au médecin de son choix pour passer des examens complémentaires.

Maladie ou accident hors de France

Est jugée abusive : une clause qui exclut l’application d’une garantie en cas de maladie ou d’accident survenant hors de France en cours de contrat alors que l’assuré règle ses cotisations.

Clause liée à l’ITT

Est jugée abusive : une clause liée à l’ITT (incapacité temporaire totale de travail) indiquant que la garantie s’applique quand l’assuré se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel. En effet, par définition, l’ITT implique une incapacité complète et continue. Le caractère partiel ne peut donc pas être reconnu.

Formalités en cas de décès

Est jugée abusive : une clause sur les formalités en cas de décès obligeant les ayants droit à fournir des pièces justificatives d’ores et déjà en possession de l’assureur (échéancier du contrat, tableaux d’amortissement, copie du questionnaire de santé ou de l’offre préalable de crédit, etc.).

Assurance emprunteur : expertise et conseils d’ASSfi

Si vous prévoyez d’acheter un bien immobilier, ne négligez pas la lecture attentive de votre contrat d’assurance de prêt ! En passant par notre cabinet de courtage en assurance, vous serez accompagné dans vos démarches par des conseillers qualifiés et à l’écoute. Nous répondons à vos questions et vous expliquons les passages de votre contrat qui peuvent vous paraitre flous.


Convention AERAS et grille de référence 2019 - Assfi

Convention AERAS et grille de référence 2019 - Assfi

Convention AERAS, grille de référence 2019

AERAS 15 mai 2020

Le terme « AERAS » signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Comment fonctionne la convention AERAS ? Quelles sont les dernières évolutions de la grille de référence ? Faisons le point ensemble sur les solutions d’assurance pour les personnes avec risques aggravés de santé

La convention AERAS, définition

Comment fonctionne la convention AERAS ?

La convention AERAS permet de s’assurer malgré un problème de santé. Elle prévoit des conditions d’accès à l’emprunt adaptées pour des personnes qui n’auraient pas pu y accéder sans cette aide. La demande de couverture doit être formulée par l’emprunteur auprès d’un établissement ayant signé la convention. La convention AERAS s’applique sur les prêts immobiliers et les prêts à la consommation, sous certaines conditions. Prenons l’exemple d’un crédit immobilier :

  • l’emprunteur doit avoir moins de 71 ans à la date d’échéance du prêt ;
  • le crédit ne doit pas excéder les 320 000 €.

Si l’emprunteur respecte ces conditions et est atteint d’une pathologie référencée par l’AERAS, la convention lui facilite l’accès à l’assurance de son prêt immobilier. Les pathologies différentes sont répertoriées et détaillées dans une grille de référence (cancer, leucémie, hépatite, sida, etc.).

https://www.assurances-risques-aggraves.fr/qu-est-ce-que-la-convention-aeras/

Une grille évolutive

La grille de référence AERAS spécifie : le type de pathologie, la définition précise, le délai d’accès à l’assurance et le détail des conditions d’acceptation (garantie et surprime). Cette grille de référence évolue en fonction des progrès de la recherche et des avancées scientifiques (nouveau traitement, évolution des pathologies, etc.). Un groupe de travail composé de professionnels se réunit régulièrement et propose des évolutions de la grille. C’est ensuite à la Commission de suivi et de propositions AERAS d’approuver et de publier ou non ces avis.

Grille AERAS 2019 : renforcement du droit à l’oubli

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Pour contracter un crédit immobilier, vous devrez souscrire une assurance emprunteur. Votre assureur vous demandera alors de remplir un questionnaire pour l’informer de votre état de santé. Selon les risques estimés, l’assureur peut vous refuser l’assurance ou appliquer une surprime ou une exclusion de garantie dissuasive à votre contrat. Le droit à l’oubli permet à des personnes qui ont été atteintes d’une pathologie comme un cancer de ne pas le déclarer, sous certaines conditions. La grille de référence AERAS liste ces conditions.

Évolutions 2019 de la grille AERAS

En 2019, le groupe de travail a proposé deux évolutions facilitant le recours au droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer. Propositions entérinées par l’AERAS.

  • Une personne qui a été atteinte par une pathologie cancéreuse à l’âge adulte peut aujourd’hui bénéficier du droit à l’oubli après 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Auparavant, il lui fallait attendre 15 ans.
  • Un cancer doit être diagnostiqué avant l’âge de 18 ans pour que la personne puisse bénéficier du droit à l’oubli après 5 ans à compter de la fin de son protocole thérapeutique. Auparavant, l’âge du diagnostic était fixé à 15 ans.

ASSfi, spécialiste de l’assurance avec risque aggravé de santé

Besoin de plus d’informations sur la convention AERAS ? Contactez nos conseillers pour faire le point sur votre dossier… Selon les pathologies et les données médicales, nous étudierons les possibilités de vous assurer avec la convention AERAS. Nous vous aiderons à trouver une assurance adaptée qui vous ouvrira de nouvelles perspectives pour votre projet immobilier.

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Coronavirus : report de prêt immobilier et assurance emprunteur - Assfi

Coronavirus : report de prêt immobilier et assurance emprunteur - Assfi

Coronavirus : report d’échéance de prêt et assurance emprunteur

L’assurance de prêt 20 avril 2020

La crise actuelle du coronavirus entraine de nombreuses questions pour les personnes étant engagées dans un crédit immobilier. Des milliers de salariés et travailleurs indépendants se retrouvent notamment au chômage partiel ou sans revenu. Comment continuer à payer son prêt immobilier dans ces conditions ? Certains d’entre vous se tournent alors vers le report des échéances de prêt. Et l’assurance emprunteur dans tout ça ? Les cotisations sont-elles suspendues ou faut-il continuer à payer ses mensualités ?

Report d’échéance de prêt : les modalités

Clause de votre contrat de prêt

En cas de report des échéances de votre prêt immobilier, votre banque suspend tout ou partie du remboursement des mensualités pendant une durée déterminée. Pour y avoir recours, vérifiez si une clause de report d’échéance est mentionnée dans votre contrat de prêt. Si c’est le cas, étudiez les conditions et contactez votre banque pour les modalités.

  • Durée du report: la plupart des contrats prévoient ce type de clause avec une durée pouvant varier de 2 à 6 mois, voire 12 mois.
  • Report de prêt partiel: concerne uniquement le report de l’amortissement du capital. Vous devez donc continuer à verser le montant correspondant au remboursement des intérêts.
  • Report de prêt total: les intérêts d’emprunt sont également inclus.
  • À noter : le report des mensualités ne peut s’appliquer sur les PTZ (prêts à taux zéro).

Crise sanitaire du coronavirus : mesures exceptionnelles

Si votre contrat ne stipule pas de clause de report d’échéance de prêt, rapprochez-vous tout de même de votre banque. La situation de crise actuelle incite en effet les établissements bancaires à agir avec souplesse et compréhension. Votre banque pourrait donc accepter un report temporaire du remboursement des échéances.

Maintien des mensualités de votre assurance emprunteur

Distinction entre échéances de prêt et cotisation d’assurance

Même si vous bénéficiez d’un report de prêt, vous devez vous acquitter des échéances de votre assurance emprunteur ! Le remboursement de votre crédit immobilier est en effet suspendu, mais la somme empruntée reste à payer. Les mensualités seront donc décalées et la durée de votre crédit sera allongée. Or, votre contrat d’assurance doit vous couvrir durant toute la durée du crédit immobilier. Si vous êtes victime d’un accident durant votre période de report de prêt, vous devez tout de même être couvert ! Idem en cas de maladie grave ou de décès. Il est donc capital de continuer le versement des cotisations d’assurance pour maintenir votre couverture d’assurance emprunteur.

Report de prêt : l’obligation d’informer votre assureur

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur individuelle (autre que le contrat groupe de votre banque), vous devez impérativement prévenir votre assureur du report de votre crédit immobilier ! En effet, cette situation engendre le paiement de cotisations d’assurance additionnelles. Votre assureur devra donc rédiger un avenant à votre contrat initial notifiant l’allongement de la période de couverture du crédit. Cet avenant garantit ainsi une continuité de votre couverture jusqu’à la fin de votre prêt.

Crise du coronavirus et changement d’assurance emprunteur

Délai de résiliation

À situation inédite, décisions inédites. Si vous aviez prévu de changer d’assurance emprunteur pendant la crise sanitaire du coronavirus, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour résilier votre contrat actuel. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 repousse le délai de résiliation jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Confinement : adaptation des visites médicales

Les démarches d’obtention d’une assurance emprunteur exigent parfois des visites médicales, examens ou analyses pour compléter votre dossier médical. Dans le contexte actuel de confinement, les compagnies d’assurance ont conscience des difficultés rencontrées pour obtenir ces rendez-vous. Elles adaptent donc leur système d’étude des dossiers médicaux afin de réaliser les formalités demandées par le médecin-conseil.

Assfi : des conseillers en assurance à votre écoute

Même en période de confinement, nous restons disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches !