Foire aux questions

Trouvez les réponses à toutes vos questions sur l’assurance de prêt et les risques aggravés

Il s’agit d’une assurance de personne souscrite au moment de la mise en place d’un emprunt pour prendre le relais du paiement de vos échéances de prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

  • Si vous souhaitez acquérir votre résidence principale, l’organisme de prêt vous demandera systématiquement une garantie Incapacité Temporaire Totale. (sauf si vous êtes retraité).
  • Si l’acquisition concerne votre résidence secondaire ou un investissement locatif, seules les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie peuvent être demandées.
  • En cas de décès le bénéficiaire du contrat d’assurance ou les héritiers doivent transmettre au médecin conseil de la compagnie un extrait de l’acte de décès dans un premier temps. Ensuite le médecin reviendra vers eux pour leur communiquer la liste des pièces exhaustives qu’ils doivent retourner, notamment un formulaire à faire remplir par un médecin, le tableau d’amortissement du prêt et en cas d’accident le procès verbal de la gendarmerie ou la police.
  • En cas d’arrêt de travail, l’assuré doit déclarer à l’assureur dans un délai de 30 jours à compter de la franchise applicable : un formulaire de déclaration de sinistre, le tableau d’amortissement, et le procès verbal de la police ou gendarmerie en cas d’accident.

À tout moment avec un délai de résiliation de 10 jours ouvrés pour l’organisme de prêt.

Non, elle n’est pas obligatoire au même titre qu’une assurance Habitation. Cependant, c’est une garantie de paiement du prêt pour la banque en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur mais aussi une protection pour les Héritiers.

Non, la banque ne peut pas imposer son assurance de prêt.

La banque exige que le prêt soit couvert à 100%, c’est-à-dire un contrat qui couvre le montant total emprunté.

Dans le cas d’un achat immobilier pour une personne seule, l’emprunteur devra se couvrir à 100%.

Dans le cas d’un achat en couple, en SCI, etc, la quotité pourra varier en fonction des emprunteurs pour un total de 100%.

Non c’est interdit.

Selon la loi Lagarde « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

Non, chaque assuré peut être couvert par un contrat différent ce qui peut être plus pertinent en fonction du profil de chacun des emprunteurs.

  • Sur le capital initial : Les cotisations d’assurance seront calculées à partir du montant total de votre prêt immobilier puis lissées sur la durée du prêt. Ce mode de calcul est fixe, vos cotisations d’assurance resterons identiques pendant toute la durée de remboursement de votre prêt ;
  • Sur le capital restant dû : Les cotisations d’assurance seront déterminées en fonction de la valeur du capital restant dû de votre prêt immobilier, année après année. Les cotisations seront variables.

Pour changer de contrat d’assurance de prêt, il faut obtenir auprès d’un autre assureur un contrat d’assurance emprunteur composé de garanties équivalentes ou supérieures à celles déjà souscrites.

Ce nouveau contrat doit être validé par la banque.

La banque ne peut pas vous imposer la garantie perte d’emploi.

C’est une garantie facultative.

À tout moment, le délai de réponse de la part de votre organisme de prêt sera de 10 jours ouvrés.

C’est un taux déterminé par la Banque de France et revu chaque trimestre en fonction des taux d’intérêt du trimestre précédent.

Pour savoir si le projet immobilier dépasse ce taux d’usure, il faut cumuler les différents coûts liés à la mise en place du prêt (taux d’intérêt, frais de dossiers, frais de courtage, assurance de prêt, caution, …)

  • L’âge de l’assuré
  • Sa profession (manuelle, travail en hauteur, manipulation de produit dangereux, …)
  • Les sports pratiqués
  • Le pays de résidence
  • Les garanties souhaitées (Décès, PTIA, ITT, IPT …)
  • Le montant et la durée de l’emprunt, ainsi que la durée du différé
  • Fumeur / non-fumeur
  • Le déclaratif de santé de l’assuré
  • La quotité à assurer

Les assureurs raisonnent à partir du questionnaire de santé qui est à compléter lors de la demande d’assurance. Si vous déclarez prendre un traitement, avoir eu un accident ou une maladie, votre dossier devient un risque aggravé de santé car il ne sera pas traité comme un dossier standard et demandera une étude par le médecin conseil de la compagnie d’assurance.

La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé doit faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes ayant un risque aggravé. Mais attention, cette convention peut refuser l’assurance, il n’y a pas obligatoirement d’issue positive.

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer, de l’hépatite C ou du VIH, de trouver une solution d’assurance en tarifs et conditions d’acceptation normaux ou de surprime limitée. Attention, il y a des critères à respecter, avec une notion d’antériorité de la maladie.

Loi du 28 Février 2022, qui permet de changer d’assurance de prêt à tout moment.

Elle facilite aussi l’accès sous certaines conditions à l’assurance de prêt en permettant aux assurés de ne pas remplir de questionnaire de santé.

En cas de faute non intentionnelle :

  • La compagnie peut maintenir le contrat avec une majoration des cotisations de l’assurance en fonction du risque
  • Résilier le contrat sous 10jours

En cas de faute intentionnelle :

  • Annulation du contrat d’assurance
  • 5 ans d’emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende

Vous pouvez bénéficier de la convention AERAS si vous réunissez ces trois critères :

  • Emprunter moins de 320 000 euros
  • Pour une résidence principale ou un prêt professionnel
  • Vous avez moins de 70 ans à la fin de votre prêt.

Vous pouvez bénéficier de la convention AERAS si vous réunissez ces trois critères :

  • Emprunter moins de 320 000 euros
  • Pour une résidence principale ou un prêt professionnel
  • Vous avez moins de 70 ans à la fin de votre prêt.

Nous sommes rémunérés par nos partenaires assureurs et ce, en cas de bonne fin, c’est à dire lorsque vous aurez validé votre contrat d’assurance, une partie en commissionnement récurrent et une partie en frais de dossier qui peuvent être compris entre 100€ et 500€.

En moyenne, nous obtenons une réponse de la part des compagnies d’assurance sous 4 jours. Cependant, le délai global d’étude peut atteindre les 3 semaines en fonction du temps qu’il vous sera nécessaire pour renvoyer les pièces complémentaires demandées par le médecin conseil de la compagnie d’assurance.

Certaines compagnies d’assurance avec lesquelles nous sommes en partenariat peuvent facturer des frais de dossiers. Dans ce cas, Assfi vous en informe en amont du traitement de votre dossier.

ASSFI vous accompagne individuellement pour vous apporter le conseil le plus adapté à votre profil.

Une seule interlocutrice vous accompagnera durant toute la vie de votre contrat (du montage des dossiers compagnies, aux avenants à réaliser en cours de vie du contrat)