Convention AERAS : Grille de référence 2021
et évolution des garanties

Pour emprunter, votre banque vous demandera de souscrire une assurance pour sécuriser votre crédit. Votre état de santé joue alors un rôle déterminant dans la réponse de l’assureur. En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation. Grâce au travail de la Commission de suivi et de propositions (CSP), la grille de référence des pathologies AERAS est en constante évolution. Assfi vous informe des dernières actualités.

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention AERAS permet donc aux emprunteurs qui ont ou qui ont eu un problème de santé de s’assurer pour contracter plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, sans cette convention AERAS, de nombreuses personnes ne pourraient accéder à ce type de prêt.

L’emprunteur doit cependant remplir les conditions suivantes dans le cadre d’un crédit immobilier :

  • Avoir moins de 71 ans à l’échéance du prêt ;
  • Réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.
  • Avoir une pathologie répertoriée dans la grille de référence AERAS

Dans le cas où l’emprunteur répond à ces différentes conditions, l’accès à l’assurance de prêt immobilier sera facilité par l’application de la convention AERAS.

La grille de référence AERAS présente la liste des pathologies concernées par les dispositions de la convention (cancer et autres pathologies). Cette grille évolue constamment en fonction des progrès de la médecine.

L’évolution des garanties : Vous souhaitez contracter un crédit immobilier et souscrire une assurance emprunteur ? Pour y accéder, vous devrez obligatoirement remplir un questionnaire médical. L’assureur vous donnera par la suite une réponse en fonction du risque que vous représentez. Le risque est la probabilité qu’un dommage, une maladie ou un accident survienne. Vous pouvez, grâce au droit à l’oubli, ne pas déclarer une pathologie dont vous avez souffert, sous certaines conditions. Vous pourrez consulter les pathologies concernées et les conditions d’application dans la grille de référence AERAS. Après un certain délai, vous pouvez donc être assuré pour l’ensemble des garanties disponibles dans des conditions qui se rapprochent des standards.

En 2021, une nouvelle grille de référence AERAS a été approuvée. Elle permet aux personnes porteuses du VIH et à celles qui ont été touchées par une leucémie lymphoïde chronique sans prise de traitement d’accéder à l’assurance et au crédit sous certaines conditions.

Les personnes porteuses du VIH sont éligibles, s’ils remplissent les conditions suivantes détaillées dans la nouvelle grille de référence AERAS.

  • Le porteur du VIH ne doit pas avoir d’infection opportuniste en cours.
  • Il doit nécessairement démontrer un contrôle strict de sa charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement et un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la souscription, avec maintien d’une charge virale indétectable.
  • Le plafonnement à 35 ans de la durée entre début du traitement et fin du contrat d’assurance, avec limitation de la durée de couverture du prêt à 25 ans.

Les personnes diagnostiquées pour une leucémie lymphoïde chronique et qui n’ont pas reçu de traitement doivent également respecter certaines conditions de la grille de référence AERAS.

  • L’âge de l’emprunteur doit être compris entre 25 et 70 ans.
  • Sa pathologie est au stade A de la classification de Binet.
  • Il a un compte de lymphocytes inférieur à 15 000/mm3.
  • Il a un profil IGHV muté.

Dans ces conditions les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et la garantie invalidité spécifique (GIS) sont accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100 %.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la convention AERAS ? Nos conseillers répondront à vos questions. Notre cabinet est spécialisé dans le domaine de l’assurance avec risque aggravé de santé. En fonction de votre pathologie, nous pourrons vérifier votre éligibilité à la convention AERAS. Nous vous aiderons à trouver l’assurance qui correspond le mieux à vos besoins. Alors, vous pourrez enfin obtenir votre crédit immobilier ou votre crédit à la consommation !

Surprime sur une assurance emprunteur pour cause de cholestérol, quelles solutions ?Surprime pour cause de diabète, comment peut réagir l’assuré ?Assurance emprunteur et surprime en cas de cancerAssurance emprunteur : l’impact de la loi Lemoine sur les SCILoi Lemoine et exclusions de garantie : soyez vigilants !Évolution mensuelle du taux d’usure 2023 et prêt immobilier – AssfiDroit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFIAssurance emprunteur et handicap : quelles solutions ?Infarctus, AVC, stent : comment trouver une assurance de prêt immobilier  ?Loi LemoineConvention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garantiesAssurance emprunteur et départ en retraite : évolution des garanties – AssfiAssurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé2021 : taux d’endettement maximum, crédit immobilier et assurance emprunteurContrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !Pourquoi consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt ?Comparer les garanties et les offres d’assurance emprunteur – AssfiHypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l’AERAS – ASSFILoi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt – AssfiConvention AERAS et grille de référence 2019 – AssfiCoronavirus : report de prêt immobilier et assurance emprunteur – AssfiDevoir de conseil et contrat d’assurance – Assfi, courtier en assurancesL’assurance emprunteur plus chère que le coût du prêt immobilier  ?Fumeur : quelle assurance de prêt immobilier souscrire ? – AssfiAssurance emprunteur et métiers à risques – Assfi, cabinet de courtageAssurance emprunteur et conséquences d’une fausse déclarationAssurance emprunteur et professions médicales : anticiper l’invaliditéPrêt immobilier : la quotité d’assurance emprunteurSpondylarthrite Ankylosante : comment trouver une assurance de prêt ?Taux d’usure et prêt immobilier : définition et freins pour les emprunteursVIH et SIDA, Assurance emprunteur : comment accéder au prêt immobilierCas d’épilepsie : Assurance de prêt immobilierRésiliation de votre contrat d’assurance emprunteurcas de divorce : L’assurance de prêt immobilierLa grille de référence AERAS 2018La confidentialité sur mon état de santéCouverture forfaitaire ou indemnitaire ?Du nouveau concernant le droit à l’oubliLes actualités du droit à l’oubli : Février 2016Les atouts de l’équivalence de garantieOublier, oui mais pour qui ?Une assurance sans piqûres !Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui ?Quelle est la différence entre le taux annuel effectif d’assurance et le taux moyen d’assurance ?Renégocier son prêt mais aussi son assuranceAssurance de prêt, les conséquences d’une fausse déclarationL’opportunité de la Loi HAMON pour les risques aggravés de santéPourquoi remplir un questionnaire de santé ?S’assurer avec de l’hypertension artérielle (HTA)Assurance emprunteur : obtenir de bonnes garanties malgré la dépressionAssurance de prêt immobilier pour une personne épileptiqueCapital initial ou capital restant dû ?Quel sera le délai pour obtenir mon assurance de prêt ?Quelle évolution pour la loi Lagarde deux ans après son entrée en vigueur ?Quelles avancées en 2011 pour la convention AERAS ?Loi Lagarde : Assurance prêt immobilierComment s’assurer l’esprit tranquille avril 2012 ?Quel recours en cas de désaccord ?Quel recours si aucune garantie n’est possible ?Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?Et si la prime est trop élevée ?Comment s’applique la confidentialité des données de santé dans la Convention AERAS ?Les prêts à la consommation dans la convention AERASQuelles garanties sont proposées dans la Convention AERAS ?Assurance emprunteur pharmacien : les spécificitésQuand et comment la convention AERAS s’applique-t-elle ?L’assurance de la banque : obligatoire ou pas ?