Du nouveau concernant le droit à l’oubli

Du nouveau concernant le droit à l’oubli

La convention AERAS 6 mars 2017

Le 13 Février 2017 un nouveau décret concernant le Droit à l’oubli est venu préciser les modalités d’information du candidat à l’assurance emprunteur.

Ainsi, à partir du 1er mai 2017, les assureurs auront l’obligation d’informer le candidat à l’assurance de l’obligation ou non de déclarer son état de santé en fonction de la grille de référence adoptée le 4 février 2016 dont voici le lien :

http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf

Si cette information n’est pas faite, des sanctions ont également été prévues pour les intervenants ne respectant cette obligation d’information.

Références

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique.

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.