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Assurance de prêt immobilier et fausse déclaration

Fiches conseils 12 décembre 2019

Pour souscrire un contrat d’assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé. Attention, en cas de fausse déclaration, vous vous exposez à des risques importants : nullité du contrat, sanctions pénales, conséquences financières, etc.

Assurance emprunteur : l’importance de votre déclaration

Questionnaire de santé, l’étape indispensable pour accéder au crédit immobilier

Pour obtenir un prêt, il est essentiel de souscrire une assurance emprunteur. Les garanties de ce contrat permettent de vous couvrir en cas de décès, d’incapacité de travail et d’invalidité. Mais avant toute souscription, vous devez effectuer certaines formalités administratives. Votre demande de crédit immobilier nécessite notamment de remplir avec sincérité un questionnaire médical. C’est à partir de ce document que votre compagnie d’assurances va évaluer votre niveau de risque et le montant de votre assurance de prêt. Les informations à déclarer portent principalement sur votre état de santé, l’emploi exercé, les sports pratiqués, etc.

Découverte de fausse déclaration par l’assureur

Les assurances découvrent généralement les fausses déclarations quand un sinistre survient. Si vous avez un accident ou si vous déclarez une maladie en cours d’emprunt, votre assureur va alors mandater un expert. Ce dernier va procéder à des vérifications sur les causes et les conséquences du dommage subi. C’est là que votre assureur s’apercevra de votre bonne foi ou non lors de votre déclaration. La fausse déclaration se décline alors sous deux formes :

  • intentionnelle, lorsque des informations sont volontairement dissimulées et que la déclaration semble mensongère ;
  • non intentionnelle, quand elle résulte d’une erreur ou d’un simple oubli.

Modifier une déclaration d’assurance, est-ce possible ?

Si vous avez commencé vos démarches, mais que vous n’avez pas encore souscrit votre assurance de prêt, vous pouvez encore demander une annulation de votre déclaration. Mais attention : dès que votre contrat prend effet, il vous est impossible de revenir en arrière ! Vous devez donc effectuer votre déclaration de manière minutieuse et scrupuleuse dès le début.

Les risques d’une fausse déclaration d’assurance emprunteur

Fausse déclaration intentionnelle et conséquences

Si votre assureur prouve le caractère mensonger et intentionnel de votre déclaration, vous encourez des mesures correctionnelles.

La nullité de votre contrat d’assurance emprunteur

La découverte d’une fausse déclaration donne lieu à la nullité rétroactive de votre contrat d’assurance de prêt. Votre assureur conservera toutes les mensualités déjà versées et ne vous indemnisera pas en cas de sinistre. Votre banque pourra également exiger le remboursement immédiat de votre crédit immobilier.

Les sanctions pénales prévues par la loi

Selon la loi, une déclaration faite avec mauvaise foi occasionne des préjudices juridiques puisqu’il s’agit d’une fraude à l’assurance. On parle aussi de faux et usage de faux. Le Code pénal prévoit alors de lourdes sanctions : jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Quels risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle ?

Une fausse déclaration non intentionnelle n’entraine aucune conséquence pénale pour les emprunteurs qui restent de bonne foi. Votre assureur peut cependant résilier votre contrat d’assurance emprunteur sous 10 jours ou vous proposer le maintien de votre assurance avec une majoration ou surprime. S’il découvre votre erreur après un sinistre, il calculera vos indemnités en fonction du risque réel lié à votre situation et non par rapport à votre déclaration initiale.

Comment éviter la fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Une déclaration réalisée en toute transparence

En remplissant votre questionnaire de santé, n’hésitez pas à déclarer toute information qui vous semble utile, notamment sur vos antécédents médicaux. Prenez surtout bien le temps de réaliser votre déclaration pour vous éviter tout risque d’erreur ! En cas de doute ou de difficulté de compréhension, n’hésitez pas à demander l’avis de votre médecin traitant, de votre assureur ou d’un courtier en assurances.

Un cabinet de courtage pour vous accompagner dans votre déclaration

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