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Contrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !

Devoir de conseil 

Un contrat d’assurance doit être clair, intelligible et compréhensible pour le consommateur. Une clause n’étant pas exprimée clairement peut ainsi être déclarée abusive. Quelles sont les clauses abusives d’un contrat d’assurance emprunteur ? Nous vous donnons quelques exemples et vous accompagnons dans vos démarches de recherche d’assurance de prêt

Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?

La Cour de Justice de l’Union européenne définit une clause abusive selon deux critères :

  • Une clause de contrat d’assurance doit être « intelligible pour le consommateur sur le plan grammatical ».
  • Une clause doit également expliquer le fonctionnement de chaque garantie en toute transparence pour que le consommateur puisse en saisir toutes les conséquences économiques.

Une clause jugée confuse ou difficilement compréhensible peut donc être considérée comme abusive. Le caractère abusif tient également au déséquilibre créé entre les droits et les obligations du consommateur (l’assuré) et du professionnel (l’assureur).

La Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives, instituée par le code de la consommation, est placée auprès du ministère chargé de la consommation. Elle publie des recommandations sur le caractère abusif de clauses issues de contrats liant professionnel et consommateur. La Commission des clauses abusives peut également être saisie par un juge pour émettre un avis sur une clause de contrat en cas de litige.

Phase précontractuelle : les devoirs de l’assureur

Avant la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, l’intermédiaire d’assurance doit donc :

  • remplir un devoir de conseil et d’information envers l’emprunteur ;
  • assurer la transparence et l’intelligibilité des clauses du contrat en expliquant clairement le fonctionnement des garanties en cas de sinistre.

Clauses abusives : cas concrets

Nous ne pouvons pas citer ici toutes les clauses abusives issues de la jurisprudence, mais en voici quelques exemples.

Clause sur le questionnaire de santé

Est jugée abusive : une clause dans le questionnaire de santé qui n’informe pas l’emprunteur de son droit à être assisté par le médecin de son choix. En effet, une personne qui se voit refuser son assurance à cause d’un risque de santé trop important doit pouvoir faire appel au médecin de son choix pour passer des examens complémentaires.

Maladie ou accident hors de France

Est jugée abusive : une clause qui exclut l’application d’une garantie en cas de maladie ou d’accident survenant hors de France en cours de contrat alors que l’assuré règle ses cotisations.

Clause liée à l’ITT

Est jugée abusive : une clause liée à l’ITT (incapacité temporaire totale de travail) indiquant que la garantie s’applique quand l’assuré se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel. En effet, par définition, l’ITT implique une incapacité complète et continue. Le caractère partiel ne peut donc pas être reconnu.

Formalités en cas de décès

Est jugée abusive : une clause sur les formalités en cas de décès obligeant les ayants droit à fournir des pièces justificatives d’ores et déjà en possession de l’assureur (échéancier du contrat, tableaux d’amortissement, copie du questionnaire de santé ou de l’offre préalable de crédit, etc.).

Assurance emprunteur : expertise et conseils d’ASSfi

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