Le taux d’usure est fixé pour défendre les personnes souhaitant emprunter contre d’éventuels abus et pour encadrer les pratiques des organismes de prêt. Toutefois, pour certains profils d’emprunteurs, ce seuil peut représenter un obstacle à l’accès au crédit immobilier. L’assurance emprunteur peut devenir un véritable levier pour déjouer cette contrainte.
Les emprunteurs seniors ou présentant un risque aggravé de santé se voient de plus en plus refuser leur demande de crédit immobilier. Même si le taux d’endettement est respecté et si les emprunteurs sont solvables, le taux d’usure et le TAEG peuvent venir compromettre certains projets immobiliers. ASSFI vous en dit plus…
Publié chaque trimestre par la Banque de France, le taux d’usure correspond au seuil d’intérêt maximal auquel les établissements bancaires peuvent accorder un prêt immobilier. Ce seuil intervient également dans le cadre de prêts professionnels et de prêts à la consommation. Le taux d’usure doit obligatoirement être supérieur au TAEG de votre prêt. Un prêt immobilier dont le TAEG excède le taux d’usure devient en effet un prêt usuraire, qui expose les prêteurs à des sanctions pénales.
L’article L341-50 du Code de la consommation définit la pratique d’un taux usuraire comme constitutif d’un délit. En cas de non-respect du taux d’usure, l’organisme de prêt s’expose à une amende de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans. De plus, il sera contraint de rembourser à l’emprunteur l’intégralité des sommes versées.
Selon le code de la consommation, le TAEG comprend plusieurs éléments ayant un coût financier :
On peut donc décrire le TAEG comme le taux global de votre crédit immobilier.
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France. Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sur lesquels une augmentation d’un tiers est pratiquée. De plus, le taux d’usure varie en fonction de la catégorie de prêt (crédit immobilier, prêt à taux fixe ou variable, crédit à la consommation, prêt renouvelable…). Il fait l’objet d’une publication au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Au quatrième trimestre 2022, le taux d’usure d’un prêt immobilier est fixé à :
Le taux d’usure sert donc à protéger les emprunteurs contre des TAEG trop élevés que les banques ou les organismes de prêts pourraient proposer. En effet, des taux d’intérêt excessifs risquent de mettre les emprunteurs dans des situations financières délicates et de déstabiliser l’économie globale s’ils sont pratiqués à grande échelle. Le taux d’usure joue donc un rôle de régulateur du marché des crédits immobiliers et des prêts à la consommation.
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