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Lexique de l'assurance de prêt

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  • Accident

    Événement soudain, imprévu et extérieur à l’assuré et constituant le fait générateur des dommages subis par celui-ci. (A noter : un accident vasculaire cérébral est considéré comme une maladie en assurance).

  • ACPR

    L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité de contrôle des organismes d’assurance visant à protéger les clients.

  • Adhérent

    Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

  • Agent général d'assurance

    Cabinet d’assurance rattaché à une compagnie d’assurance et ne proposant que les produits de cette entité (IARD et Vie).

  • Ajournement

    Impossibilité d’accepter immédiatement la personne. Aucune garantie ne peut être proposée, la décision est reportée. Le dossier pourra être représenté pour une nouvelle étude à une date ultérieure. La durée d’ajournement peut varier de 1 mois à 2 ans.

  • Amendement Bourquin / Loi sapin II

    Ce dispositif octroie le droit à l’assuré de résilier annuellement son assurance emprunteur au profit d’une délégation d’assurance dont les garanties doivent être équivalentes au contrat résilié. La demande doit se faire avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

  • Assurance chômage

    L’assurance chômage concerne principalement les prêts immobiliers et professionnels. En effet, quand une personne souhaite contracter un prêt immobilier, la banque peut lui demander de s’assurer contre la perte d’emploi. Les conditions d’accès à l’assurance chômage (qui reste facultative) sont réglementées.

  • Assurance de prêt immobilier / emprunteur

    Assurance de prêt immobilier / Assurance emprunteur Assurance qui couvre un individu en cas de décès, incapacité, invalidité ou de perte d’emploi pour prendre le relais du paiement des mensualités de prêt durant la période du crédit immobilier.

  • Assurance groupe

    Contrat d’assurance souscrit par une personne morale pour assurer un groupe d’individus.

  • Assuré

    Personne qui va être couverte par le contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur ou l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

  • B
  • Bénéficiaire acceptant

    Personne physique ou morale qui percevra la prestation en cas de réalisation du risque couvert par l’assureur. Le plus souvent, le bénéficiaire est l’organisme prêteur.

  • C
  • Capital garanti

    Montant versé par l’assureur au bénéficiaire en cas de réalisation du risque. Ce montant est en principe égal aux sommes restant dues à la date de réalisation du risque si le bénéficiaire est un organisme prêteur

  • Carence

    En assurance, la carence désigne une période précise suivant la souscription d’un contrat d’assurance et pendant laquelle certains risques ne seront pas couverts ; par exemple souvent 90 jours de franchise en ITT.

  • Co-emprunteur

    Dans le cadre d’un contrat de prêt signé par un emprunteur et un co-emprunteur, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

  • Conditions générales

    Document qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées, ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur.

  • Conditions particulières

    Document additionnel aux conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (garanties, montant, durée, exclusions particulières…).

  • Convention AERAS

    S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

  • Cotisation d'assurance

    Montant dû à l’assureur durant la période de couverture du contrat d’assurance

  • Courtier en assurance

    Personne physique ou morale, possédant la qualité de commerçant à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

  • D
  • Date d'effet

    C’est la date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en action. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d’assurance choisies par l’assuré vont s’appliquer en cas de sinistre.

  • Délégation d'assurance

    Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire à une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix

  • Différé d’amortissement

    Période durant laquelle le souscripteur va faire des déblocages de fonds lors des travaux et ne va pas amortir son emprunt. Le différé peut être partiel avec paiement des intérêts intercalaires ou total, dans ce cas les intérêts seront ajoutés à l’amortissement du crédit.

  • Droit à l'oubli

    Dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant eu un cancer de ne plus déclarer leur pathologie au delà d’un certain délai (pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page consacrée à la convention AERAS).

  • Droit de rétraction

    Délai durant lequel l’assuré peut résilier son contrat sur simple demande. Le délai est indiqué dans les conditions générales du contrat.

  • E
  • Exclusions

    Les exclusions de garanties correspondent à ce que le contrat d’assurance ne va pas garantir. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, mentionnées clairement dans les conditions générales. Elles peuvent concerner la santé, les activités professionnelles ou extra professionnelles.

  • Exonération du paiement des primes

    Garantie visant à prendre en charge par l’assureur le paiement des cotisations d’assurance durant un sinistre.

  • F
  • Fausse déclaration

    Une réponse erronée aux questionnaires, a fortiori une omission intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Une fausse déclaration non intentionnelle peut réduire le montant de l’indemnisation. D’où la nécessité de répondre exactement aux questions posées et de fournir tous les éléments.

  • Frais de fractionnement

    Sommes prélevées en fonction du mode de paiement choisi, mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

  • Franchise

    Délai en jour ou en mois indiqué sur les conditions particulières, avant le début de l’indemnisation en cas de sinistre.

  • G
  • Garantie chômage

    Voir assurance chômage.

  • Garantie décès

    Décès survenu à la suite d’un accident ou d’une maladie.

  • Garantie emprunteur

    Voir assurance emprunteur.

  • I
  • Indemnitaire

    Lors d’un sinistre, le montant de la prise en charge est calculé en fonction de la perte de revenus effective de l’assuré. Différent de Forfaitaire.

  • IPP Invalidité Permanente Partielle

    L’Invalidité Permanente Partielle couvre l’assuré en cas de maladie ou d’accident lorsqu’il se trouve en invalidité pour un taux consolidé entre 33% et 66%.

  • IPT Invalidité Permanente et Totale

    L’Invalidité Permanente Totale couvre l’assuré en cas de maladie ou d’accident lorsqu’il se trouve en invalidité avec un taux consolidé supérieur ou égal à 66%.

  • Irrévocabilité des garanties

    Dans un contrat, les garanties proposées tiennent compte de la situation de l’assuré au moment de la souscription. Dans ce type de contrat, l’assuré n’est pas tenu d’informer l’assureur de quelque changement de situation que ce soit.

  • ITT Incapacité Temporaire Totale de travail

    L’Incapacité Temporaire Totale couvre l’assuré en cas de maladie ou d’accident lorsqu’il se trouve dans l’obligation d’observer un repos complet ou ne peut exercer sa profession et tout autre activité.

  • L
  • Loi Hamon

    Cette loi permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt avec un préavis de 15 jours avant la date anniversaire du contrat. La délégation d’assurance proposée doit avoir des garanties équivalentes au contrat résilié.

  • Loi lagarde

    Cette disposition permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt alors qu’elle était auparavant imposée par la banque. Elle introduit la notion d’équivalence de garanties.

  • M
  • Médecin conseil

    Un médecin conseil est un médecin formé aux techniques de l’assurance qui met à disposition des assurés ses connaissances et son expertise médicale. Il participe à l’appréciation du risque à partir des questionnaires médicaux, propose des tarifications, et intervient également dans les décisions d’indemnisation.

  • O
  • Offre de prêt

    Document émis et adressé par courrier, par un établissement de crédit, précisant les caractéristiques et les modalités de remboursement du prêt proposé au client.

  • ORIAS

    Organisme chargé d’assurer la tenue du registre des intermédiaires en assurance. Le site est consultable à cette adresse : www.orias.fr.

  • P
  • Prêt à échéance constantes

    Le montant de remboursement du prêt est linéaire sur toute la durée de l’emprunt.

  • Prêt à échéances progressives

    Les mensualités de prêt augmentent chaque année comme défini dans l’offre de prêt.

  • Prêt à la consommation

    Opération d’un montant inférieur à 75 000€ par laquelle un prêteur met à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel, à l’exception des financements des opérations de crédits immobiliers.

  • Prêt à taux zéro

    Prêt sans intérêt proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’état.

  • Prêt amortissable

    Type de prêt le plus courant. Le prêt est amorti de manière linéaire sur la durée choisie. La part des intérêts diminue avec le temps pour permettre plus de remboursement de capital.

  • Prêt conventionné

    Prêt attribué sans conditions de ressources et pouvant financer jusqu’à 90% du montant de votre opération. Il ouvre le droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

  • Prêt in fine

    Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

  • Prêt Multi palier

    Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d’échéances)

  • Prêt professionnel

    Prêt destiné à la création ou au financement d’équipement ou l’aménagement de locaux en vue de l’exercice d’une activité professionnelle. Le prêt professionnel est couvert par la convention AERAS.

  • Prêt relais

    Prêt in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien.

  • Prime

    C’est le montant à régler par le client. Ce montant est déterminé en fonction de quatre éléments : le montant des capitaux assurés, les garanties souscrites, la durée de couverture et l’âge de l’assuré.

  • Proposition d'assurance

    Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondant aux garanties choisies.

  • PTIA Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

    La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie couvre l’assuré si suite à une maladie ou un accident, il est reconnu définitivement incapable de se livrer à une occupation ou un quelconque travail pouvant lui procurer un gain ou un profit, son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir et se nourrir).

  • Q
  • Quotité de l’assurance de prêt

    Dans le cadre d’un emprunt où plusieurs personnes souscrivent un seul et même contrat de prêt, la quotité d’assurance de chacun est la part qu’il s’engage à rembourser (généralement proportionnelle aux revenus).

  • R
  • Refus d'assurance

    La sélection du risque peut conduire à un refus d’assurance ou de certaines garanties.

  • Risque aggravé

    Le risque aggravé apparaît lorsque la personne n’entre pas dans les caractéristiques de la population standard, c’est-à-dire lorsqu’elle présente un taux de mortalité supérieur par rapport à un individu du même âge. Cela peut être dû à son comportement de vie (activité sportive à risques…) ou à son état de santé. On parle de risque aggravé de santé lorsque la personne est ou a été grièvement malade ou bien accidentée. La notion de risque aggravé est évolutive, en fonction des progrès de la médecine, qui rend assurables de plus en plus de pathologies.

  • S
  • Sinistre

    Réalisation d’un événement correspondant à la définition d’un risque garanti.

  • Souscripteur

    Personne physique ou morale qui accepte les termes du contrat et paie les primes. L’assuré et le souscripteur peuvent être la même personne

  • Surprime / Majoration

    Pourcentage appliqué sur le tarif normal qui augmente le montant de la prime.

  • T
  • Tacite reconduction

    Le contrat est reconduit tous les ans, sans la nécessité d’action par l’assuré.

  • TAEA

    Le Taux Annuel Effectif d’Assurance désigne le coût de l’assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou une offre de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.

  • TAEG

    Le Taux Annuel Effectif Global comprend les intérêts de remboursement et les divers frais annexes directement liés à la souscription du crédit.

  • Taux d’Usure

    Taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux est défini par la loi et est calculé trimestriellement par la Banque de France

  • Taux nominal d'un crédit

    Il s’agit du taux servant à calculer les intérêts du crédit.

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