Du nouveau concernant le droit à l’oubli

Le 13 Février 2017 un nouveau décret concernant le Droit a l’oubli est venue préciser les modalités d’information du candidat à l’assurance emprunteur.

Ainsi, à partir du 01 Mai 2017, les assureurs auront l’obligations d’informer le candidat à l’assurance de l’obligation ou non de déclarer son état de santé en fonction de la grille de référence adoptée le 4 Février 2016 dont voici le lien :
http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf
Si cette information n’est pas faites, des sanctions ont également été prévues pour les intervenants ne respectant cette obligation d’information.

ref:
Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

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